CGU Programme Partenaire
Dernière mise à jour : 8 février 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Programme Partenaire (ci-après « CGU Partenaire ») régissent les relations entre Exeet (Exeet Labs SAS, en cours de création) et les établissements professionnels partenaires dans le cadre du Service de rencontres authentiques.
Les présentes CGU Partenaire complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service Exeet.
Contrat B2B
Les présentes CGU Partenaire constituent un contrat entre professionnels (B2B). Le Partenaire déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et dispose de la capacité juridique pour engager son établissement.
1. Définitions
Partenaire : professionnel (établissement) ayant adhéré au Programme Partenaire Exeet.
Établissement : lieu physique exploité par le Partenaire (café, restaurant, bar, lieu d'activité).
Expérience : offre de rencontre proposée dans l'Établissement (créneau, type, tarif).
Réservation : confirmation d'une rencontre entre Utilisateurs dans l'Établissement.
Commission : pourcentage prélevé par Exeet sur les transactions générées.
Owner : responsable principal du compte Partenaire, tous droits d'administration.
Manager : gestionnaire délégué par l'Owner avec droits limités.
Staff : personnel avec accès en lecture seule aux réservations.
2. Conditions d'adhésion
Pour devenir Partenaire Exeet, l'établissement doit :
- Être un professionnel immatriculé (SIRET valide)
- Disposer d'un établissement recevant du public (ERP)
- Être en conformité avec la réglementation applicable (hygiène, sécurité, licence)
- Fournir les documents justificatifs (SIRET, K-bis, licence le cas échéant)
- Accepter les présentes CGU Partenaire
Toute candidature est soumise à validation par Exeet. Exeet se réserve le droit de refuser toute candidature ou de révoquer l'adhésion d'un Partenaire ne répondant plus aux critères de qualité.
3. Services fournis par Exeet
Dans le cadre du Programme Partenaire, Exeet fournit :
- Mise en relation : orientation des Utilisateurs vers l'Établissement pour leurs rencontres
- Système de réservation : gestion automatisée des créneaux et confirmations
- Dashboard Partenaire : tableau de bord pour gérer les réservations, disponibilités et statistiques
- Visibilité : présentation de l'Établissement dans l'application Exeet
- Intégrations : notifications temps réel des réservations
4. Gestion des Expériences
4.1 Création
Le Partenaire crée et configure ses Expériences via le Dashboard : type de rencontre, créneaux horaires, tarification, capacité d'accueil.
4.2 Tarification
Le Partenaire fixe librement ses prix. Exeet affiche les tarifs TTC dans l'application.
4.3 Disponibilités
Le Partenaire est responsable de la mise à jour de ses disponibilités. Les créneaux non disponibles doivent être désactivés pour éviter les réservations impossibles à honorer.
4.4 Photos et contenus
Le Partenaire fournit des photos de qualité de son établissement. Il garantit détenir les droits sur les contenus fournis.
5. Réservations et annulations
5.1 Processus
- L'Utilisateur réserve un créneau via l'application
- Le Partenaire reçoit une notification en temps réel
- Le Partenaire confirme la disponibilité (automatique ou manuelle)
- L'Utilisateur reçoit la confirmation
5.2 No-show
En cas de no-show d'un Utilisateur, le Partenaire signale l'absence via le Dashboard. Exeet gère les sanctions utilisateur conformément aux CGU générales.
5.3 Annulation par le Partenaire
Le Partenaire peut annuler un créneau en cas de force majeure (fermeture exceptionnelle, problème technique). Les annulations répétées peuvent entraîner une dégradation de la visibilité dans l'application.
6. Modèle économique
6.1 Commission
Exeet prélève une commission variable sur les transactions générées via la plateforme. Le taux est défini dans le contrat individuel signé avec chaque Partenaire.
6.2 Paiement via Stripe Connect
Les paiements sont gérés via Stripe Connect. Le Partenaire reçoit ses versements directement sur son compte bancaire, déduction faite de la commission Exeet et des frais Stripe.
6.3 Versement
- Versements effectués selon le calendrier Stripe (généralement J+7)
- Relevé mensuel détaillé disponible dans le Dashboard
6.4 TVA
Les commissions Exeet sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Le Partenaire est responsable de ses propres obligations fiscales.
7. Obligations du Partenaire
7.1 Qualité d'accueil
- Maintenir un niveau de qualité et d'hygiène conforme à la réglementation
- Accueillir les Utilisateurs Exeet avec le même niveau de service que tout client
- Respecter les réservations confirmées
7.2 Conformité réglementaire
Le Partenaire garantit être en conformité avec toute la réglementation applicable à son activité (licence de débit de boissons, normes ERP, HACCP, assurance responsabilité civile professionnelle).
7.3 Sécurité des Utilisateurs
Le Partenaire s'engage à assurer la sécurité des Utilisateurs dans son établissement, conformément aux normes en vigueur. En cas d'incident, le Partenaire doit alerter immédiatement Exeet et les autorités compétentes.
7.4 Gestion des avis
Le Partenaire s'engage à ne pas manipuler les avis (faux avis positifs, suppression d'avis négatifs légitimes) et à répondre de manière professionnelle aux retours des Utilisateurs.
8. Données collectées
Dans le cadre du Programme Partenaire, Exeet collecte des données relatives à l'établissement et à son responsable. Pour connaître les détails et vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Le Partenaire accorde à Exeet une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser le nom, le logo et les photos de l'Établissement dans le cadre de l'application et des supports de communication Exeet.
Exeet accorde au Partenaire une licence limitée pour utiliser le logo Exeet dans le cadre strict de la signalisation « Partenaire Exeet » dans l'établissement.
10. Rôles et permissions
Le Dashboard Partenaire offre trois niveaux d'accès :
| Rôle | Permissions |
|---|---|
| Owner | Tous droits : facturation, paramètres, gestion des rôles, statistiques, réservations |
| Manager | Gestion des réservations, disponibilités, réponses aux avis, statistiques |
| Staff | Consultation des réservations du jour (lecture seule) |
L'Owner est responsable de la gestion des accès et de la révocation des droits des membres de son équipe.
11. Avis et évaluations
Les Utilisateurs peuvent laisser un avis après chaque rencontre dans l'Établissement. Les avis portent sur l'expérience globale (lieu, ambiance, qualité du service).
Exeet modère les avis conformément à la législation et supprime les contenus illicites. Le Partenaire peut signaler un avis qu'il estime abusif.
12. Suspension et résiliation
12.1 Par le Partenaire
Le Partenaire peut résilier sa participation à tout moment avec un préavis de 30 jours par email à contact@exeet.eu. Les réservations confirmées doivent être honorées jusqu'au terme du préavis.
12.2 Par Exeet
Exeet peut suspendre ou résilier un Partenaire en cas de :
- Non-respect des obligations (qualité, sécurité, réservations)
- Annulations répétées et injustifiées
- Avis utilisateurs négatifs persistants
- Non-conformité réglementaire
- Cessation d'activité
13. Responsabilité
13.1 Exeet — obligation de moyens
Exeet s'engage à fournir la plateforme technique et la mise en relation avec les Utilisateurs. Exeet ne garantit pas un volume minimum de réservations.
13.2 Partenaire — obligation de résultat
Le Partenaire est responsable de la qualité de l'accueil, du respect des réservations et de la sécurité des Utilisateurs dans son établissement.
13.3 Assurance
Le Partenaire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et l'accueil du public dans son établissement.
14. Confidentialité et non-sollicitation
Confidentialité : le Partenaire s'engage à ne pas divulguer les informations commerciales et techniques transmises par Exeet (taux de commission, stratégie, données utilisateurs).
Clause de non-sollicitation
Le Partenaire s'interdit de solliciter directement les Utilisateurs Exeet à des fins de contournement de la plateforme (collecte d'emails, incitation à réserver directement, etc.). Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du partenariat et 12 mois après sa résiliation.
15. Modification des conditions
Exeet se réserve le droit de modifier les présentes CGU Partenaire. Les Partenaires seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
En cas de désaccord, le Partenaire peut résilier sa participation avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
16. Loi applicable et litiges
Les présentes CGU Partenaire sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent, s'agissant d'un contrat entre professionnels.
17. Contact
Pour toute question relative au Programme Partenaire :
- Email : contact@exeet.eu
- Espace Partenaire : Connexion Partenaire