CGU Programme Ambassadeur
Dernière mise à jour : 8 février 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Programme Ambassadeur (ci-après « CGU Ambassadeur ») régissent les conditions de participation au programme d'ambassadeurs d'Exeet.
Les présentes CGU Ambassadeur complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service Exeet, qui restent applicables.
Statut indépendant
La participation au Programme Ambassadeur ne crée aucun lien de subordination entre l'Ambassadeur et Exeet. L'Ambassadeur agit en qualité d'indépendant et ne peut en aucun cas être considéré comme salarié, agent commercial ou mandataire d'Exeet.
1. Définitions
Ambassadeur : personne physique acceptée dans le Programme Ambassadeur Exeet.
Code Parrainage : code unique attribué à chaque Ambassadeur pour tracer les inscriptions.
Code Sponsor : code utilisé par l'Ambassadeur qui a parrainé un autre Ambassadeur.
Conversion : inscription validée d'un nouvel utilisateur via un Code Parrainage.
Commission : rémunération calculée sur les achats in-app des filleuls.
Réseau N1 : filleuls directs de l'Ambassadeur.
Réseau N2 : filleuls des filleuls directs (second niveau).
2. Conditions d'adhésion
2.1 Éligibilité
- Être âgé(e) de 18 ans minimum
- Être utilisateur actif d'Exeet ou bénéficier d'une dérogation
- Accepter les présentes CGU Ambassadeur
2.2 Types d'ambassadeurs
- Ambassadeur Standard : utilisateur qui partage son code parrainage
- Ambassadeur Influenceur : créateur de contenu avec audience significative
- Ambassadeur Partenaire : professionnel de l'événementiel ou du conseil en image
2.3 Validation
Toute candidature est soumise à validation par l'équipe Exeet. L'adhésion n'est effective qu'après confirmation. Exeet se réserve le droit de refuser toute candidature sans motivation.
3. Mécanisme de rémunération
3.1 Commission directe
L'Ambassadeur perçoit une commission sur les achats in-app réalisés par ses filleuls directs (Réseau N1). Le taux de commission dépend du statut :
| Statut | Filleuls actifs | Commission |
|---|---|---|
| Bronze | 1 – 10 | 15% |
| Silver | 11 – 50 | 17% |
| Gold | 51 – 200 | 18% |
| Diamond | 200+ | 20% |
3.2 Commission réseau
- Réseau N1 (filleuls directs) : 3% des achats in-app
- Réseau N2 (filleuls de filleuls) : 2% des achats in-app
Les commissions sont calculées uniquement sur les achats réels effectués par les filleuls, jamais sur le recrutement d'ambassadeurs.
Conformité anti-MLM
Le programme de commission est strictement basé sur les achats in-app réels effectués par les utilisateurs finaux. Aucune rémunération n'est versée pour le simple recrutement d'ambassadeurs. Le programme est limité à 2 niveaux (N1 + N2) conformément à la réglementation française sur la vente multi-niveaux.
4. Conditions de paiement
- Seuil minimum : les commissions sont versées à partir de 50 € accumulés
- Délai : versement sous 30 jours après validation
- Moyen : virement bancaire (IBAN/BIC fourni par l'Ambassadeur)
- Fréquence : versements mensuels
Obligations fiscales
L'Ambassadeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Les commissions perçues constituent des revenus imposables devant être déclarés conformément à la législation française. Au-delà des seuils légaux, l'Ambassadeur devra s'immatriculer en tant que travailleur indépendant (micro-entreprise ou autre statut).
5. Obligations de l'Ambassadeur
5.1 Promotion éthique
- Promouvoir Exeet de manière honnête et transparente
- Ne pas faire de promesses exagérées sur le Service ou les gains
- Respecter l'image de marque Exeet dans toutes les communications
5.2 Transparence publicitaire
Conformément à la législation française et européenne sur la publicité, l'Ambassadeur doit clairement identifier tout contenu promotionnel lié à Exeet (mention « partenariat », « publicité » ou « sponsorisé » sur les réseaux sociaux).
5.3 Interdictions
- Spam, messages non sollicités ou harcèlement promotionnel
- Création de faux comptes pour générer des commissions
- Utilisation du code parrainage via de la publicité payante sans autorisation
- Dénigrement de concurrents au nom d'Exeet
- Communication trompeuse sur les tarifs, fonctionnalités ou gains possibles
6. Données collectées
Dans le cadre du Programme Ambassadeur, Exeet collecte des données spécifiques (identité, coordonnées bancaires, performance). Pour connaître les détails et vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
Exeet accorde à l'Ambassadeur une licence limitée, non-exclusive et révocable pour utiliser le nom, le logo et les supports marketing d'Exeet dans le cadre exclusif du Programme Ambassadeur.
Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de la participation au programme. L'Ambassadeur ne peut pas modifier les éléments de marque Exeet sans autorisation écrite préalable.
8. Suspension et résiliation
8.1 Motifs de suspension ou résiliation
- Violation des présentes CGU Ambassadeur ou des CGU générales
- Fraude (faux comptes, auto-parrainage, manipulation des commissions)
- Non-respect des obligations de transparence publicitaire
- Comportement nuisant à l'image d'Exeet
- Inactivité supérieure à 6 mois
8.2 Procédure
En cas de manquement, Exeet notifie l'Ambassadeur par email. Sauf cas de fraude avérée (exclusion immédiate), un délai de 15 jours est accordé pour régulariser la situation.
8.3 Sort des gains
En cas de résiliation sans fraude, les commissions accumulées et validées restent dues à l'Ambassadeur. En cas de fraude, les commissions frauduleuses sont annulées et Exeet se réserve le droit de demander le remboursement des sommes indûment perçues.
9. Responsabilité
L'Ambassadeur agit en qualité d'indépendant. Exeet n'est pas responsable des actes, contenus publiés ou engagements pris par l'Ambassadeur dans le cadre de ses activités promotionnelles.
L'Ambassadeur garantit Exeet contre tout recours de tiers lié à son activité promotionnelle.
10. Modification du programme
Exeet se réserve le droit de modifier les conditions du Programme Ambassadeur, y compris les taux de commission. Les Ambassadeurs seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Si l'Ambassadeur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut se désinscrire du programme. Les commissions acquises restent dues.
11. Confidentialité
L'Ambassadeur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre du programme (taux de commission, stratégies commerciales, données internes).
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du programme pour une durée de 2 ans.
12. Loi applicable et litiges
Les présentes CGU Ambassadeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
13. Contact
Pour toute question relative au Programme Ambassadeur :
- Email : contact@exeet.eu
- Espace Ambassadeur : exeet.app/ambassadeur